Les mesures du plan de rigueur annoncées par le Premier Ministre ont finalement été ajoutées en amendements dans le projet de loi de finances 2012 en cours d'études dans les deux chambres.

Les députés ont adopté les dispositions relatives au  dispositif Scellier de la loi de finances 2012. L'avantage de la loi Scellier prendra donc fin au 31 décembre 2012 comme cela était prévu lors de sa création. Ce sera également le cas pour le Scellier ultra-marin (Outre-Mer et Pacifique) et le dispositif Censi-Bouvard en location meublée.

A cela s’ajoute le nouveau plafonnement du prix de vente, non plus sur une côte part inférieure à 300000€, mais sur des plafonds par mètre carré de surface habitable et sans pouvoir dépasser. Ces plafonds, inconnus pour le moment, seront fixés par décret en fonction des emplacements géographiques des logements.

Comme l'année passée, une période transitoire est prévue pour les réservations effectuées avant le 31.12.2011 enregistrées chez un notaire ou au service des impôts et dont l'acte authentique est signé avant le 31.03.2012.

Les délais de constructions de tous ces régimes sont allongés à 30 mois.

Le taux du rabot a également été voté à 15%. Après application cela donne les taux suivants pour 2012:

• Scellier métropole: 13%
• Scellier ultramarin : 25%
• Demessine: 18%
• Censi-Bouvard: 11%

Votre simulateur Ginkgo tient déjà compte de ces dispositions.

Cordialement,
Christophe GILBERT

Scellier, Scellier ultramatin
SCPI, nue propriété
Girardin, Malraux, MH
Censi-Bouvard, LMNP, LMP
Multi produits
Etudes comparatives
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