Dans la séance nocturne du jeudi 19 Mars consacrée au projet de loi de finances rectificative pour 2009, l'assemblée nationale a adopté deux amendements majeurs autour de la loi dite Scellier-Carrez qui devront encore être confirmés par le Sénat.

Tout d'abord, avec l'amendement n°13, elle crée un nouveau dispositif LMNP qui bénéficie de la même réduction d'impôt de 25% (puis 20% à partir de 2011) répartie sur 9 années avec un report possible sur 6 ans. La réduction est plafonnée à la fraction inférieure à 300 000€. (cliquez-ici pour voir le texte)

Les députés ont également adopté l'amendement n°19 qui donne la possibilité aux Préfets d'accorder des dérogations à l'éligibilité des programmes en zones C. Cette possibilité sera soumise à l'avis des autorités locales compétentes en matière d'urbanisme (maire ou président de communauté) et devra correspondre à un besoin de logements adaptés à la population. (cliquez-ici pour voir le texte)

Durant les débats, Eric Woerth, opposé à ce texte, a indiqué que l'arrêté de zonage, tant attendu par la profession, devrait être diffusé le 15 avril.

Reste a attendre le vote du Sénat dont la date n'est pas encore indiquée.

Quel éditeur en fait autant pour vous ?

Cordialement,
Christophe GILBERT | cgilbert@regane.fr | 0.674.355.528