La commission mixte paritaire, réunie samedi, a fixé le texte loi de finances rectificatives 2008. On y retrouve la nouvelle Loi Scellier (article 18 quater) instituant la réduction d'impôts.

Il faut retenir deux principaux changements dans ce texte: Tout d'abord, la réduction est rétablie à 25% alors que les années optionnelles restent à 2%. Ensuite, la suppression du zonage pour le plafond qui sera donc globalement de 300 000€. A noter également que le dispositif ne sera pas applicable dans les zones non tendues (fixées par arrêté ministériel) sauf si les permis ont été accordés avant le 01.01.2009.

Le texte, qui fait partie du plan de relance de l'économie, sera étudié ce lundi dès 15h à l'Assemblée Nationale et 17H au Sénat.

Pour résumer:

• réduction d'impôts de 25% répartie sur 9 ans
• extension de 2x3 ans possible sous conditions  avec 2% de réduction par an
• plafonnement à 300 000€
• limité à une opération par an
• biens neufs ou réhabilitations
• prise en compte dans le plafonnement des niches fiscales
• applicable au 1er Janvier 2009
• disparition des dispositifs Robien et Borloo le 31 décembre 2009.

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Cordialement,

Christophe GILBERT | cgilbert@regane.fr | 0.674.355.528